Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 28 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations traitées concernent la garde d'enfants, l'éducation et la formation formelle, l'apprentissage tout au long de la vie, les soins de santé et les soins à domicile.
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Prolegi/LEGITEXT000031925383#art-3