Art. 4
4 / 20En vigueur depuis le 19 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Définition de la période de détention obligatoire. Pour l'aide laitière de base hors zone de montagne, l'aide laitière de base en zone de montagne et l'aide aux bovins allaitants, la période de détention obligatoire (PDO) commune correspond à une période de six mois débutant, en Hexagone, le lendemain de la date de dépôt de la demande d'aides et au plus tard le 15 mai 2017, ou, pour les départements de Corse, le 16 octobre 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000036512978#art-4