Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 1 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception de celles des articles 2 à 5 qui entrent en vigueur le 20 mai 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000036557844#art-7