Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 juin 2016 Art. 3 bis -Arrêté du 10 mars 2017 Art. 3 bis
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Prolegi/LEGITEXT000038187409#art-2