Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les compétences préparant à l'intervention à proximité des réseaux sont définies en annexe II du présent arrêté. Elles sont évaluées au cours des épreuves professionnelles des diplômes délivrés par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux.
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Prolegi/LEGITEXT000038183024#art-2