Art. 1
1 / 68En vigueur depuis le 1 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 17 février 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 66 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041487776#art-1