Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 24 décembre 2018 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000041488063#art-1