Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 mai 2017 Sct. Titre VI « dispositions diverses », Art. 15, Art. 16, Art. 17
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Prolegi/LEGITEXT000043054947#art-2