Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022 sous réserve des dispositions suivantes. L'interdiction prévue au 12° de l'article 14-3 et la dérogation prévue au 3° de l'article 14-4 sont applicables à compter du 1er janvier 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043054947#art-3