Chapitre Chapitre Ier : Modalités de sélection
Art. 5
12 / 26En vigueur depuis le 1 mars 2026
Le comité de présélection examine les dossiers de candidatures en tenant compte des lignes directrices de gestion interministérielle pour l'encadrement supérieur de l'Etat et des critères suivants :
- la nature, la diversité et la durée des missions exercées ;
- les compétences acquises ;
- le niveau de responsabilités exercées ;
- le cas échéant, la taille des équipes encadrées ;
- l'aptitude à exercer des fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053397940#art-5