Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 18 juil. 2026
Le formulaire de déclaration destiné aux organismes bailleurs pour répondre à l'enquête selon les modalités de présentation mentionnées à l'article R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation figure à l'annexe 2 au présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000054436468#art-3