Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation de versement des cotisations à un organisme de recouvrement unique s'applique obligatoirement pour les cotisations de sécurité sociale proprement dites et pour toutes les autres sommes recouvrées par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale en application de législations particulières.
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Prolegi/LEGITEXT000006073466#art-2