Art. 5
5 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale arrête annuellement la liste des entreprises autorisées à verser les cotisations à un organisme de recouvrement unique.
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Prolegi/LEGITEXT000006073466#art-5