Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne l'union de liaison en tenant compte du plan de charge général des organismes de recouvrement, des matériels à considérer et du système d'échange de l'information retenu.
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Prolegi/LEGITEXT000006073466#art-7