Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
L'union de liaison détermine, au moyen des éléments fournis, le montant global des cotisations qui fait l'objet d'un versement unique de la part de l'entreprise. Elle assure ensuite la ventilation des déclarations et la répartition du produit de l'encaissement au moyen du support de l'information qui lui est transmis par l'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000006073466#art-8