Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1983.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069762#art-2