Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 19 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les frais de fonctionnement des commissions de propagande, un crédit global forfaitaire sera délégué aux préfets, calculé sur la base de 1,67 F par électeur inscrit jusqu'à 35 listes de candidats par conseil de prud'hommes, avec une majoration de 0,20 F par liste supplémentaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006060082#art-1