Sect. ENSEMBLE MINIMAL DE SERVICES DE TRANSMISSION DE DONNÉES PAR COMMUTATION DE PAQUETS VISÉ À L'ARTICLE 2 DE L'ARRÊTÉ.
Art. ANNEXE
10 / 12En vigueur depuis le 8 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
4. Caractéristiques techniques des services 4.1. Services devant être disponibles le 30 juin 1993 au plus tard : SERVICE OFFRE X. 25 Offre de base Débits binaires d'accès : 2 400, 4 800, 9 600, 48 000 ou 64 000 bits/s. Couche 3 pour CV (un canal logique). Options utilisateur Canaux logiques supplémentaires jusqu'à au moins 32 options pour 9 600 bits/s. Au moins un total de 128 canaux logiques supplémentaires pour 48 000 ou 64 000 bits/s. Options indiquées dans CEPT T/TE 08-02 sous E ou AE sauf utilisation internationale des services de taxation à l'arrivée (remplacer utilisation internationale par utilisation intracommunautaire pour les GFU). X. 28 Appel entrant uniquement Offre de base Débits binaires d'accès : 300 bits/s (modem V. 21), 1 200 bits/s (modem V. 22). Profils de terminaux standard X. 28. Options utilisateur NUI. Sélection de profils standardisés supplémentaires (pour l'utilisation nationale). Taxation à l'arrivée (pour l'utilisation nationale). X. 32 Service non identifié Offre de base Utilisation nationale d'au moins l'un des deux ensembles : 1. 2 400 bits/s (modem V. 22 bis ou modem V. 32). 2. 4 800, 9 600 bits/s (modem V. 32). Un canal logique ou plus. Taxation à l'arrivée. Mode CV. X. 32 Service identifié Appel entrant uniquement Offre de base Vitesses de transfert et modems comme pour les services non identifiés. Identification par NUI ou XID. Support des ETTD comme pour les cas non identifiés. Un canal logique ou plus, mode CV. 4.2. Services devant être disponibles le 31 décembre 1993 au plus tard : SERVICE OFFRE X. 25 Options utilisateur Utilisation intracommunautaire des services de taxation à l'arrivée. X. 28 Appel entrant uniquement Offre de base Débit binaire d'accès : 2 400 bits/s (modem V. 22 bis). Options utilisateur Utilisation intracommunautaire des services de taxation à l'arrivée. X. 32 Service non identifié Offre de base Utilisation intracommunautaire du service.
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Prolegi/LEGITEXT000006082489#art-annexe-3