Sect. ENSEMBLE MINIMAL DE SERVICES DE TRANSMISSION DE DONNÉES PAR COMMUTATION DE PAQUETS VISÉ À L'ARTICLE 2 DE L'ARRÊTÉ.
Art. ANNEXE II
12 / 12En vigueur depuis le 8 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
PRÉSENTATION POUR LA PUBLICATION DES INFORMATIONS Les informations concernant les services visés à l'annexe I sont publiées selon la présentation suivante : A. - Caractéristiques des services Les caractéristiques techniques couvrent les caractéristiques physiques et électriques, ainsi que les spécifications techniques et de performances détaillées s'appliquant au point de terminaison du service. Il est fait clairement référence aux normes mises en oeuvre. B. - Conditions de fourniture et d'utilisation Ces conditions comprennent notamment : - les informations relatives à la procédure de commande ; - les périodes contractuelles ; - les statistiques relatives à la permanence, la disponibilité et la qualité des services définis en annexe à l'arrêté du 30 décembre 1992 pris en application de l'article R. 9-1 du code des postes et télécommunications ; - les valeurs annuelles des indicateurs de qualité de service mentionnés au point 5 de l'annexe I ; - toute procédure d'indemnisation ; - les conditions d'utilisation résultant de l'application des exigences essentielles. C. - Tarifs Les tarifs des services comprennent les éléments définis au point 2 de l'annexe I.
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Prolegi/LEGITEXT000006082489#art-annexe-ii