Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 13 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute mise en place de la présente application au siège des directions régionales fera l'objet d'une déclaration simplifiée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Cette déclaration devra préciser les mesures de sécurité et de confidentialité adoptées.
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Prolegi/LEGITEXT000005624080#art-7