Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 8 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de gestion et de fonctionnement de l'Union d'économie sociale du logement, prévu à l'article L. 313-25 du code de la construction et de l'habitation, est fixé à partir de 2004 à 10,3 millions d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005840308#art-1