Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 8 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond visé à l'article précédent est révisé chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice SYNTEC appréciée entre le mois de décembre de l'antépénultième année et le mois de décembre de l'année précédant celle de la révision.
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Prolegi/LEGITEXT000005840308#art-2