Art. 7
7 / 12En vigueur depuis le 23 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du jury prévu ci-dessus sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui en désigne le président et le vice-président. Ce jury comprend : - un ou plusieurs professeurs ou maîtres de conférences de l'université ; - un ou plusieurs fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse ; - un ou plusieurs magistrats ou personnalités extérieures qualifiées. Des examinateurs spéciaux peuvent être adjoints au jury.
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Prolegi/LEGITEXT000005810488#art-7