Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 8 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en place des comités techniques paritaires spéciaux prévus à l'article 4 ci-dessus intervient dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025165911#art-6