Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 28 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les méthodes d'essai complétant l'annexe I sont définies par décision du directeur en charge des hydrocarbures publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022518971#art-2