Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 28 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022518971#art-3