Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 28 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 17 janvier 1984 portant réglementation de l'usage et des caractéristiques de la drague à dents pour la pêche des coquilles Saint-Jacques par des navires battant pavillon français dans les eaux sous juridiction française des régions 2 et 3 définies par le règlement CEE n° 171-83 du Conseil des Communautés économiques européennes du 25 janvier 1983 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000022520349#art-8