Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 24 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours et aux examens professionnels organisés à compter de l'année 2012.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024397902#art-2