Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 25 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du ministre du redressement productif et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, une commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'économie numérique.
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Prolegi/LEGITEXT000027746452#art-1