Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 février 2014 Sct. Section 3 : Dispositions transitoires, Art. 11 bis
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Prolegi/LEGITEXT000033078712#art-1