Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 21 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 13 janvier 2017 susvisé est remplacé par les tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038793992#art-2