Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000038793995
4 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 janvier 2017 Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000038793992#art-legiarti000038793995