Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes II, III et IV à l'arrêté du 22 mai 2018 susvisé sont remplacées respectivement par les annexes 1,2 et 3 ci-jointes.
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Prolegi/LEGITEXT000038853770#art-1