Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000038853788
5 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 mai 2018 Art. Annexe IV
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Prolegi/LEGITEXT000038853770#art-legiarti000038853788