Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 25 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions figurant au 2° et 3° de l'article 2 du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter de sa date de publication.
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Prolegi/LEGITEXT000038810216#art-3