Sect. Annexes
Art. Annexe I
5 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 23 décembre 2013 Art. Annexe V
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Prolegi/LEGITEXT000038832359#art-annexe-i