Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 121 Z sexies A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. A80 CB-3-1, Art. A228-1
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