Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 21 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les instances mentionnées à l'article L. 3142-60 du code du travail relevant de l'enseignement agricole et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.
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Prolegi/LEGITEXT000043806764#art-1