Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 31 juil. 2021
Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat exercé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté par les directeurs départementaux des finances publiques, les directeurs régionaux des finances publiques et le directeur des finances publiques de Nouvelle-Calédonie sur les groupements d'intérêt public dont les activités n'excèdent pas le ressort d'un département, d'une région, d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie, autres que ceux listés en annexe du présent arrêté
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Prolegi/JORFTEXT000043871879#art-2