Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 18 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dossiers de candidature sont adressés, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, au ministre chargé de l'action sociale pour instruction par la commission nationale mentionnée à l'article R. 266-4 du code l'action sociale et des familles.
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Prolegi/LEGITEXT000043802579#art-2