Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 18 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidatures sont appréciées par la commission nationale au regard notamment des éléments suivants : 1. La capacité à mettre en œuvre l'ensemble des obligations réglementaires européennes relatives à la lutte contre la précarité alimentaire ; 2. Le territoire desservi et le nombre de personnes aidées au regard des données disponibles du système d'information de l'aide alimentaire ; 3. Les modalités de participation financière demandée aux structures distributrices ou aux bénéficiaires pour bénéficier des denrées ; 4. Les périodes d'ouverture et de fermeture des lieux de distribution et la fréquence des périodes d'ouverture ; 5. Les procédures de stockage et de conservation des aliments ; 6. Les critères d'accès des bénéficiaires à l'aide alimentaire ; 7. Les mesures d'accompagnement mises en place.
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Prolegi/LEGITEXT000043802579#art-3