Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 24 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du comité consultatif départemental à l'occasion de ses réunions sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.
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Prolegi/LEGITEXT000046085586#art-11