Chapitre Chapitre Ier : Composition du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
Art. 3
3 / 13En vigueur depuis le 24 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'administration sont ceux siégeant au comité social territorial du service d'incendie et de secours. Lorsque ce nombre de représentants est inférieur à sept, les représentants supplémentaires sont désignés par le président du conseil d'administration parmi les membres à voix délibérative de ce conseil ou parmi les agents de l'établissement public. Les représentants des sapeurs-pompiers volontaires doivent comprendre au moins : - un sapeur ; - un caporal ; - un sergent ; - un adjudant ; - trois officiers, dont un professionnel de santé, vétérinaire ou expert psychologue ; Lorsque ce nombre de représentants doit être supérieur à sept, en raison du nombre de représentants de l'administration au comité social territorial, les grades des représentants supplémentaires à élire sont définis par le président du conseil d'administration au prorata des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental.
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Prolegi/LEGITEXT000046085586#art-3