Chapitre Chapitre II : Modalités d'élection des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif départemental
Art. 5
5 / 13En vigueur depuis le 24 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette élection a lieu soit par correspondance, soit par vote électronique selon le même choix que celui arrêté pour les élections à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours. Par correspondance, chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure porte la mention : « Election CCDSPV », l'indication du nom et de la qualité de l'électeur, ainsi que sa signature. Les votes sont recensés et les résultats proclamés par la commission prévue à l'article R. 1424-13 du code général des collectivités territoriales, dans les mêmes conditions. En cas d'égalité de voix entre plusieurs listes, il est procédé à un tirage au sort.
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Prolegi/LEGITEXT000046085586#art-5