Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 18 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La maquette du compte financier unique, sous instruction budgétaire et comptable M. 57, voté par fonction, est fixée par l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000048932909#art-2