Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 18 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte financier unique dématérialisé comporte un état des contrôles du compte financier qui apparaît avant la page de signature uniquement lorsque celui-ci présente une anomalie. Si une telle anomalie non résolue concerne l'exécution budgétaire, les données du comptable figurant dans le compte financier unique sont réputées faire foi.
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Prolegi/LEGITEXT000048932909#art-3