Chapitre Chapitre Ier : Les dispositions générales applicables au corps de commandement
Art. 2
2 / 13En vigueur depuis le 20 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen, la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir.
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Prolegi/LEGITEXT000050030514#art-2