Chapitre Chapitre Ier : Les dispositions générales applicables au corps de commandement
Art. 3
3 / 13En vigueur depuis le 20 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont admis à prendre part à cet examen professionnel les capitaines pénitentiaires de classe supérieure remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 35 du décret du 29 décembre 2023 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000050030514#art-3