Chapitre Chapitre Ier : Les dispositions générales
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 20 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 4 janvier 2008 susvisé est modifié selon les articles 2 à 7 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050030726#art-1