Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 20 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées deux ans, à compter de leur collecte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050030285#art-3